Les relations entre associations et collectivités territoriales peuvent engendrer des situations de gestion de fait. Elle résulte de la violation du principe élémentaire en comptabilité publique de séparation entre ordonnateurs et comptables. La notion de gestion de fait est régie par l’article 60-XI de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 22 de la loi du 10 juillet …
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